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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public - Responsabilité en cas de signalisation insuffisante des travaux (CAA)

Rédigé par ID CiTé le 26/01/2016




Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

Il résulte de l'instruction que la section de route, sur laquelle avaient été entrepris des travaux de grattage du goudron dans le cadre de la réfection de la chaussée, était terreuse et en très mauvais état et qu'elle comportait de nombreux trous profonds. Il est d'ailleurs constant que trois accidents sont survenus au même endroit en moins de vingt-quatre heures. 

Les usagers étaient, à la date à laquelle est survenu l'accident dont Mme D...a été victime, insuffisamment avertis du danger que constituaient ces graves défectuosités de cette portion de voie par la signalisation en place, laquelle se bornait à indiquer la présence de travaux et de gravillons et à limiter à 70 km/h la vitesse maximale autorisée. 

D'ailleurs, à la suite de ces accidents, le département a modifié la signalisation dans la zone en diminuant la vitesse autorisée à 30 km/h, en interdisant aux véhicules de doubler, en mettant en place des feux tricolores et une circulation alternée et enfin, en instaurant une déviation du secteur. Le département ne saurait, dans ces conditions, être regardé comme apportant la preuve de l'entretien normal de la voie dans la portion où s'est produit l'accident.

CAA de BORDEAUX N° 14BX00306 - 2015-12-08










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