Juris. / Droit de préemption urbain - Projet de construction de logements sociaux (CE/B)

Un projet de construction de trente-cinq logements sociaux, eu égard à son ampleur et à sa consistance, présente par lui-même le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement et a par nature pour objet la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat.

Il permet donc l'exercice du droit de préemption urbain.

Conseil d'État N° 374957 - 2015-11-02

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