Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Un conseiller communautaire est déclaré démissionnaire d'office par le préfet en raison de l'incompatibilité entre son mandat et l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'EPCI ou de ses communes membres (II de l'art. L. 237-1 du code électoral) mais qui, à la date où le juge statue, est placé en position de détachement auprès d'un député.
A noter : Le juge appréciant l'incompatibilité à la date à laquelle il statue et la démission d'office ne pouvant être prononcée que pour autant que l'intéressé demeure frappé d'une incompatibilité, il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la demande de l'intéressé en tant qu'elle porte sur la période antérieure à la date de son détachement, au cours de laquelle l'arrêté attaqué n'a pas reçu exécution, mais seulement d'annuler cet arrêté à compter de la même date.
Conseil d'État N° 407448 - 2017-12-13
Conseil d'État N° 407450 - 2017-12-13
A noter : Le juge appréciant l'incompatibilité à la date à laquelle il statue et la démission d'office ne pouvant être prononcée que pour autant que l'intéressé demeure frappé d'une incompatibilité, il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la demande de l'intéressé en tant qu'elle porte sur la période antérieure à la date de son détachement, au cours de laquelle l'arrêté attaqué n'a pas reçu exécution, mais seulement d'annuler cet arrêté à compter de la même date.
Conseil d'État N° 407448 - 2017-12-13
Conseil d'État N° 407450 - 2017-12-13
Dans la même rubrique
-
Actu - Création d’un statut de l’élu avant les municipales 2026 - l’Assemblée doit se mobiliser en urgence
-
Parl. - Extension du scrutin de liste paritaire aux petites communes validée par le Conseil constitutionnel
-
Actu - Probité et responsabilité financière : une rencontre pour accompagner les élus locaux, le 30 juin 2025 à Marseille
-
Juris - Dépenses électorales remboursables - Dépenses liées à une prestation annulée par le candidat
-
Juris - Conseillers minoritaires : le droit d’expression est garanti à chaque élu pris individuellement, sans que ce droit soit subordonné à l'appartenance à un groupe majoritaire ou d'opposition
Déconnexion
