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Un conseiller communautaire est déclaré démissionnaire d'office par le préfet en raison de l'incompatibilité entre son mandat et l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'EPCI ou de ses communes membres (II de l'art. L. 237-1 du code électoral) mais qui, à la date où le juge statue, est placé en position de détachement auprès d'un député.
A noter : Le juge appréciant l'incompatibilité à la date à laquelle il statue et la démission d'office ne pouvant être prononcée que pour autant que l'intéressé demeure frappé d'une incompatibilité, il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la demande de l'intéressé en tant qu'elle porte sur la période antérieure à la date de son détachement, au cours de laquelle l'arrêté attaqué n'a pas reçu exécution, mais seulement d'annuler cet arrêté à compter de la même date.
Conseil d'État N° 407448 - 2017-12-13
Conseil d'État N° 407450 - 2017-12-13
A noter : Le juge appréciant l'incompatibilité à la date à laquelle il statue et la démission d'office ne pouvant être prononcée que pour autant que l'intéressé demeure frappé d'une incompatibilité, il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la demande de l'intéressé en tant qu'elle porte sur la période antérieure à la date de son détachement, au cours de laquelle l'arrêté attaqué n'a pas reçu exécution, mais seulement d'annuler cet arrêté à compter de la même date.
Conseil d'État N° 407448 - 2017-12-13
Conseil d'État N° 407450 - 2017-12-13
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