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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques - Effet sur une servitude conventionnelle de droit privé constituée antérieurement sur le domaine public

Rédigé par ID CiTé le 08/03/2016



Par un acte notarié du 13 décembre 2005 la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a acquis de la ville de Nice la parcelle cadastrée LD 151 sur laquelle est édifié un bâtiment anciennement affecté au laboratoire d'hygiène municipal que la région a réaménagé en annexe du lycée Masséna en y installant, au rez-de-chaussée, des salles d'examen et de concours et, au premier étage, des logements de fonction ; Le syndicat de copropriétaires requérant se prévaut d'une servitude de passage sur cette parcelle, qui résulterait d'une convention conclue en 1932 ; 

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi de la cour d'appel d'Aix-en- Provence d'une question préjudicielle relative à la compatibilité d'une servitude de passage avec la domanialité publique de la parcelle en litige, a estimé une telle servitude incompatible avec l'affectation de la parcelle au service public de l'éducation ; 

>> Il résulte des principes de la domanialité publique qu'une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public à la double condition d'avoir été consentie antérieurement à l'incorporation de cette parcelle dans le domaine public, lorsque cette incorporation est elle aussi antérieure à l'entrée en vigueur du code, et d'être compatible avec son affectation.

Conseil d'État N° 383935 - 2016-02-26










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