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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Expulsion du domaine public d'une société faisant l'objet d'une procédure collective - Compétence du juge administratif (CE/B)

Rédigé par ID CiTé le 17/12/2015




Si l'article L. 622-21 du code de commerce fixe le principe de la suspension ou de l'interdiction, à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de toute action en justice tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, de la part de tous les créanciers autres que ceux détenteurs d'une créance postérieure privilégiée, il ne comporte aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires. 

Ces dispositions sont, en tout état de cause, sans influence sur la compétence du juge administratif pour se prononcer sur des conclusions tendant à l'expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public, dès lors que celles-ci ne sont entachées d'aucune irrecevabilité au regard des dispositions dont l'appréciation relève de la juridiction administrative.

Conseil d'État N° 391961 - 2015-12-09










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