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Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Faculté d’un organisme public de revenir sur un engagement suite à un démarchage

Rédigé par ID CiTé le 01/07/2022



Une société a demandé au tribunal administratif d’ordonner la reprise des relations contractuelles avec un centre hospitalier, au titre des contrats qui résulteraient de l’acceptation de trois devis pour des travaux d’amélioration de l’isolation du bâtiment.
Le tribunal administratif a tout d’abord estimé que la décision de résiliation a en l’espèce été matérialisée par un courrier, comportant la mention de voies et délais de recours, qui expose de manière explicite la volonté du centre hospitalier de ne pas donner suite à ces devis. Par conséquent, il a rejeté comme tardives les conclusions à fin de reprise des relations contractuelles présentées plus de deux mois après que ce courrier a été porté à la connaissance de la société requérante.
Statuant en outre au fond, le tribunal administratif a estimé que la mesure de résiliation était en tout état de cause fondée, dès lors que les contrats résultant de la signature des devis sont entachés de deux illégalités non régularisables en l’état de l’instruction et d’une gravité suffisante tenant, d’une part, à l’absence totale de procédure de publicité et de mise en concurrence et, d’autre part, à leur caractère incomplet puisqu’ils ne précisent pas les conditions d’exécution des prestations s’agissant notamment des contraintes particulières liées aux activités de l’hôpital.
Le tribunal administratif a, au surplus, considéré qu’une reprise des relations contractuelles serait, dans les circonstances de l’espèce, contraire à l’intérêt général.

TA Lyon N° 2104848 - 2022-03-17

 










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