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En n’ayant pas, dans le délai prescrit, réexaminé et mis à jour les plans de gestion de district hydrographique et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne des copies de leurs versions mises à jour, la République hellénique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 13, paragraphe 7, et de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
En n’ayant pas réexaminé et, si nécessaire, mis à jour les plans de gestion des risques d’inondation et en n’ayant pas mis à la disposition de la Commission européenne la version réexaminée et éventuellement mise à jour de ceux-ci, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, et de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.
CJUE - Affaire C 359/24 du 5 juin 2025
En n’ayant pas réexaminé et, si nécessaire, mis à jour les plans de gestion des risques d’inondation et en n’ayant pas mis à la disposition de la Commission européenne la version réexaminée et éventuellement mise à jour de ceux-ci, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, et de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.
CJUE - Affaire C 359/24 du 5 juin 2025
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