Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Par une convention conclue le 9 juin 2016, la commune d’Aix-en-Provence et la société d’économie mixte d’équipement du pays d’Aix (SEMEPA) ont entendu :
- résilier la convention relative à la concession de la gestion du service public de stationnement payant sur la voirie et de l’exploitation de sept parcs de stationnement publics à Aix-en-Provence, en tant qu’elle concerne les parcs de stationnement ;
- consentir une promesse de vente des parcs de stationnement à la SEMEPA, sous condition suspensive du déclassement de ces ouvrages qui appartiennent au domaine public de la commune.
Le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi le tribunal administratif de Marseille de la validité de cette convention et a assorti son recours d’une demande de suspension. Par une ordonnance du 18 janvier 2017, confirmée en appel, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de suspension. La commune d’Aix-en-Provence et la SEMEPA se sont pourvues en cassation.
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État censure l’ordonnance de la cour administrative d’appel de Marseille mais, saisi après cassation, confirme néanmoins la suspension de l’exécution de la convention ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif.
Conseil d'État N°s 409728, 409799 - 2017-11-15
- résilier la convention relative à la concession de la gestion du service public de stationnement payant sur la voirie et de l’exploitation de sept parcs de stationnement publics à Aix-en-Provence, en tant qu’elle concerne les parcs de stationnement ;
- consentir une promesse de vente des parcs de stationnement à la SEMEPA, sous condition suspensive du déclassement de ces ouvrages qui appartiennent au domaine public de la commune.
Le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi le tribunal administratif de Marseille de la validité de cette convention et a assorti son recours d’une demande de suspension. Par une ordonnance du 18 janvier 2017, confirmée en appel, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de suspension. La commune d’Aix-en-Provence et la SEMEPA se sont pourvues en cassation.
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État censure l’ordonnance de la cour administrative d’appel de Marseille mais, saisi après cassation, confirme néanmoins la suspension de l’exécution de la convention ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif.
Conseil d'État N°s 409728, 409799 - 2017-11-15
Dans la même rubrique
-
Juris - Indemnisation du maître d’ouvrage en raison des manquements du maître d’œuvre à ses obligations de conception, de conseil et de surveillance
-
Juris - Travaux supplémentaires non prévus dans le marché principal - Droit à paiement du sous-traitant
-
Juris - Limites du contrôle de la personne publique dans le cadre du paiement direct d’un sous-traitant : seule la consistance des travaux peut être vérifiée
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
Déconnexion
