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Les stipulations de la convention d'Aarhus énoncées au 4. de l'article 6 selon lesquelles : " Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence " ne créent pas de droits dont les particuliers pourraient directement se prévaloir ;
Par suite, l'association Fédération environnement durable et autres ne peuvent utilement les invoquer pour soutenir que le décret attaqué serait illégal faute d'avoir prévu que le public pourrait participer dès le début du processus décisionnel aboutissant à la délivrance d'une autorisation unique ;
Conseil d'État N° 380503 - 2015-12-30
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