Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les stipulations de la convention d'Aarhus énoncées au 4. de l'article 6 selon lesquelles : " Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence " ne créent pas de droits dont les particuliers pourraient directement se prévaloir ;
Par suite, l'association Fédération environnement durable et autres ne peuvent utilement les invoquer pour soutenir que le décret attaqué serait illégal faute d'avoir prévu que le public pourrait participer dès le début du processus décisionnel aboutissant à la délivrance d'une autorisation unique ;
Conseil d'État N° 380503 - 2015-12-30
Dans la même rubrique
-
Doc - Vous vous intéressez aux crues ? Envie d’une fresque qui change les esprits ?
-
Actu - Semaine européenne du développement durable 2025 : François Rebsamen et Agnès Pannier-Runacher invitent citoyens, entreprises, collectivités et associations à inscrire leur projet
-
JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques - 2023, 2024, 2025
-
RM - Dérogation à l'obligation de reboisement en espaces protégés
-
Doc - Panorama des financements climat, édition 2025
Déconnexion
