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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Il appartient à l'usager d'un ouvrage public, victime d'un dommage, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint

Rédigé par ID CiTé le 22/09/2017


La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure ;


Juris - Il appartient à l'usager d'un ouvrage public, victime d'un dommage, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint
Mme B...soutient que, le 12 octobre 2011, elle a trébuché sur un " nid de poule " devant l'étal du poissonnier sur la place du marché; Toutefois, Mme B...se fonde, aussi bien en appel qu'en première instance, sur une attestation en date du 25 octobre 2011 du poissonnier M. A... par laquelle ce dernier indique " qu'elle a trébuché devant mon étalage à cause d'un trou dans la chaussée et a été relevée difficilement par deux personnes dont je n'ai pas l'adresse " ;

Cette unique attestation, très imprécise quant aux circonstances exactes de la chute de la requérante et aux caractéristiques de la défectuosité de la chaussée dont elle fait état, et qui n'est accompagnée d'aucune photographie des lieux, ne saurait suffire à établir un lien de causalité entre l'ouvrage public mis en cause et le préjudice subi par l'intéressée alors que la communauté d'agglomération conteste tant l'existence même d'un nid de poule que le lien de causalité entre la défectuosité alléguée de la chaussée et la chute de la requérante ; 


Il en résulte que Mme B...n'est pas fondée à demander la condamnation de la communauté d'agglomération à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de la chute dont elle a été victime le 12 octobre…

CAA de VERSAILLES  N° 16VE02338  - 2017-07-20


 










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