Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " (...) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) 6° (...) les entrepreneurs de services municipaux ".
En l'espèce, une association assure la gestion du service public portuaire pour le compte de la commune. Le président de l'association, qui la représente, dirige et anime le comité de gestion et fait exécuter les décisions prises par les assemblées générales ou le syndicat, y assurant ainsi un rôle prédominant.
Le président doit, dans ces conditions, être regardé comme un entrepreneur des services municipaux au sens du 6° de l'article L. 231 du code électoral.
Les circonstances que, d'une part, cette association soit sans but lucratif et que, d'autre part, le président y exerce ses fonctions à titre bénévole, sont indifférentes à cet égard.
Conseil d'État N° 445346 - 2021-06-21
En l'espèce, une association assure la gestion du service public portuaire pour le compte de la commune. Le président de l'association, qui la représente, dirige et anime le comité de gestion et fait exécuter les décisions prises par les assemblées générales ou le syndicat, y assurant ainsi un rôle prédominant.
Le président doit, dans ces conditions, être regardé comme un entrepreneur des services municipaux au sens du 6° de l'article L. 231 du code électoral.
Les circonstances que, d'une part, cette association soit sans but lucratif et que, d'autre part, le président y exerce ses fonctions à titre bénévole, sont indifférentes à cet égard.
Conseil d'État N° 445346 - 2021-06-21
Dans la même rubrique
-
Actu - Désormais, la carte de maire ou d’adjoint est fournie gratuitement, à tous les élus qui la demandent
-
Juris - Cession avant terme d'un terrain communal donné à bail emphytéotique - Information du Conseil Municipal
-
Juris - Conseillers effectuant des séjours fréquents et réguliers dans la commune, notamment pour leur activité professionnelle - Comptage des conseillers dits " forains "
-
RM - Vaccination des maires ?
-
Actu - Réunions des organes délibérants : le pass sanitaire ne doit être demandé ni aux élus ni au public