Juris - Interdiction de stationner et d’aller et venir dans un secteur défini - Mise en œuvre par le maire des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions de l’article L. 2212-2 du CGCT

La cour juge que, compte tenu de l’intensité des troubles à l’ordre public constatés dans le quartier de la gare, dont la matérialité et l’étendue ressortent des pièces produites par la commune, le maire a pris une mesure proportionnée aux nécessités du maintien de l’ordre public en interdisant aux personnes se livrant à la prostitution de stationner ou de se livrer à des allées et venues sur la voie publique, de jour comme de nuit, dans un périmètre défini…

CAA Bordeaux - Arrêt n°16BX02889 - 2018-06-21