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Juris - L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme pouvant se prévaloir d'un droit de cette nature, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité

Rédigé par ID CiTé le 28/01/2022



Juris - L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme pouvant se prévaloir d'un droit de cette nature, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité
Dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier.

L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité, se prévaloir d'un droit de cette nature.

En l'espèce, l’assureur de la société, dont la responsabilité décennale est recherchée par l’acheteur public, qui ne justifie pas d'un intérêt suffisant à l'annulation du jugement attaqué, n'est pas recevable à intervenir en cette qualité.


CAA de DOUAI N° 19DA00347 - 2021-11-30
 










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