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La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé.
Dans ces conditions, en rejetant comme infondée la demande de la société tendant à être indemnisée par la société sous-traitante, au titre des travaux " chauffage-climatisation " qu'elle a réalisés pour un montant de 776 000 euros hors taxe, et non en sa qualité de membre du groupement d'entreprises chargée, à ce titre, des travaux de plomberie, des sommes mises à sa charge alors que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître d'un tel litige, ainsi que le soutient la société, les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité. Par suite, cette dernière est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué dans cette seule mesure.
CAA de DOUAI N° 20DA00832 - 2022-04-28
Appel en garantie contre un simple fournisseur de l'entrepreneur - Absence de compétence de la juridiction administrative
CAA de PARIS N° 19PA00750 - 2022-06-21
Dans ces conditions, en rejetant comme infondée la demande de la société tendant à être indemnisée par la société sous-traitante, au titre des travaux " chauffage-climatisation " qu'elle a réalisés pour un montant de 776 000 euros hors taxe, et non en sa qualité de membre du groupement d'entreprises chargée, à ce titre, des travaux de plomberie, des sommes mises à sa charge alors que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître d'un tel litige, ainsi que le soutient la société, les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité. Par suite, cette dernière est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué dans cette seule mesure.
CAA de DOUAI N° 20DA00832 - 2022-04-28
Appel en garantie contre un simple fournisseur de l'entrepreneur - Absence de compétence de la juridiction administrative
CAA de PARIS N° 19PA00750 - 2022-06-21
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