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Le site Légifrance a vocation à mettre à la disposition du public les actes à caractère normatif émanant des autorités de l'Etat à compétence nationale, notamment leurs actes à caractère réglementaire.
Les arrêtés préfectoraux à caractère réglementaire ne sont pas des actes émanant d'une autorité de l'Etat à compétence nationale. Dès lors, ces arrêtés, qui sont au demeurant publiés au recueil des actes administratifs des préfectures, lesquels sont accessibles en ligne, ne peuvent être regardés comme des actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat au sens et pour l'application du décret du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet.
En l'espèce, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à sa demande tendant à la mise à disposition sur le site Légifrance de l'ensemble des arrêtés préfectoraux à caractère réglementaire.
Conseil d'État N° 450330 -2022-07-27
Les arrêtés préfectoraux à caractère réglementaire ne sont pas des actes émanant d'une autorité de l'Etat à compétence nationale. Dès lors, ces arrêtés, qui sont au demeurant publiés au recueil des actes administratifs des préfectures, lesquels sont accessibles en ligne, ne peuvent être regardés comme des actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat au sens et pour l'application du décret du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet.
En l'espèce, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à sa demande tendant à la mise à disposition sur le site Légifrance de l'ensemble des arrêtés préfectoraux à caractère réglementaire.
Conseil d'État N° 450330 -2022-07-27
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