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Le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a confié à la société " Les Fils de Mme A..." l'exploitation du parc de stationnement de ce Centre. Par une décision du 15 mai 2013, le président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a fait part à la société " Les Fils de Mme A..." de sa décision unilatérale de retirer du périmètre de cette concession les 3542 m² de la gare routière ; que, par un jugement du 7 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société " Les Fils de Mme A..." tendant, d'une part, à l'annulation de cette décision et au rétablissement de l'état antérieur du contrat et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice résultant selon elle de cette modification ; que, par un arrêt du 28 juin 2016, contre lequel la société " Les Fils de Mme A..." se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par cette société contre ce jugement ;
>> Si une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, ce juge, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution du contrat autre qu'une résiliation, peut seulement rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ;
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, lequel n'est pas entaché de dénaturation, que la décision du 15 mai 2013 du président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou porte modification unilatérale du contrat de délégation de service public signé le 27 janvier 1999 ; Il suit de là qu'en jugeant que la société " Les Fils de Mme A... " ne pouvait pas demander au juge du contrat l'annulation de cette décision, mais seulement l'indemnisation du préjudice qu'elle lui avait causé, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; Il résulte de ce qui précède que la société " Les Fils de Mme A..." n'est pas fondée à en demander l'annulation ;
Conseil d'État N° 402794 - 2017-11-15
>> Si une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, ce juge, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution du contrat autre qu'une résiliation, peut seulement rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ;
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, lequel n'est pas entaché de dénaturation, que la décision du 15 mai 2013 du président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou porte modification unilatérale du contrat de délégation de service public signé le 27 janvier 1999 ; Il suit de là qu'en jugeant que la société " Les Fils de Mme A... " ne pouvait pas demander au juge du contrat l'annulation de cette décision, mais seulement l'indemnisation du préjudice qu'elle lui avait causé, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; Il résulte de ce qui précède que la société " Les Fils de Mme A..." n'est pas fondée à en demander l'annulation ;
Conseil d'État N° 402794 - 2017-11-15
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