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Juris - Marché résilié - Le cocontractant peut -il obtenir le décompte général avant le règlement définitif du nouveau marché ?

Rédigé par ID CiTé le 01/04/2021



Juris - Marché résilié - Le cocontractant peut -il obtenir le décompte général avant le règlement définitif du nouveau marché ?
Le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés, qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux. Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables.

Ces dispositions, applicables lorsque le marché a été régulièrement résilié, ne font cependant pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d'établir le décompte général du marché résilié.

En l'espèce, la société a expressément contesté la régularité de la décision de résiliation du marché litigieux. Ainsi, elle était recevable à demander le paiement des sommes qui lui étaient dues, sans attendre le règlement définitif du marché de substitution

CAA de VERSAILLES N° 17VE01593 - 2021-01-15
 







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