Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés, qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux. Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables.
Ces dispositions, applicables lorsque le marché a été régulièrement résilié, ne font cependant pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d'établir le décompte général du marché résilié.
En l'espèce, la société a expressément contesté la régularité de la décision de résiliation du marché litigieux. Ainsi, elle était recevable à demander le paiement des sommes qui lui étaient dues, sans attendre le règlement définitif du marché de substitution
CAA de VERSAILLES N° 17VE01593 - 2021-01-15
Ces dispositions, applicables lorsque le marché a été régulièrement résilié, ne font cependant pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d'établir le décompte général du marché résilié.
En l'espèce, la société a expressément contesté la régularité de la décision de résiliation du marché litigieux. Ainsi, elle était recevable à demander le paiement des sommes qui lui étaient dues, sans attendre le règlement définitif du marché de substitution
CAA de VERSAILLES N° 17VE01593 - 2021-01-15
Dans la même rubrique
-
Juris - Insuffisance dans la définition du besoin : une rémunération complémentaire de l'entrepreneur est-elle possible ?
-
Juris - Règlement de consultation imposant la remise des plis à la fois par voie dématérialisée et par voie postale avec AR - Excès de formalisme
-
Juris - Travaux supplémentaires :Paiement des travaux demandés par un courriel
-
Juris - Responsabilité décennale de l'entrepreneur et du maître d'œuvre
-
Juris - Distorsion de concurrence - Apport de preuves concrètes avant exclusion d’une entreprise
Déconnexion
