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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Mur destiné à soutenir une voie publique, alors même qu'il est implanté sur un terrain privé et a été surélevé dans le cadre de travaux privés.

Rédigé par ID CiTé le 07/03/2016



Un mur destiné à soutenir une voie publique, qui passe en surplomb du terrain privé d'une société, constitue l'accessoire de la voie publique et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait implanté dans sa totalité sur le terrain privé de la société. 

Est sans incidence sur cette qualification la circonstance que ce mur ait fait l'objet d'une surélévation, à la demande, aux frais et sous le contrôle de la société, dans le cadre de travaux privés.

Conseil d'État N° 389258 - 2016-02-26










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