Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le contrat conclu par la commune avec la SARL mettait à la disposition de la société la salle de spectacle communale pour lui permettre de programmer et d’organiser des manifestations culturelles ;
Il prévoyait cependant que la commune pouvait intervenir de façon significative dans l’activité de la société, d’une part, en imposant à celle-ci la communication préalable de ses programmes à la commune et, d’autre part, en lui imposant de laisser la commune organiser douze manifestations pendant l’année ainsi que, avec de très courts préavis, deux manifestations mensuelles à sa convenance ;
Compte tenu des prérogatives ainsi reconnues à la personne publique, le contrat litigieux devait être regardé comme comportant des clauses qui impliquaient, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ;
Il en résulte que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant le mandataire liquidateur judiciaire de la SARL à la commune
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4109 - 2018-02-12
Il prévoyait cependant que la commune pouvait intervenir de façon significative dans l’activité de la société, d’une part, en imposant à celle-ci la communication préalable de ses programmes à la commune et, d’autre part, en lui imposant de laisser la commune organiser douze manifestations pendant l’année ainsi que, avec de très courts préavis, deux manifestations mensuelles à sa convenance ;
Compte tenu des prérogatives ainsi reconnues à la personne publique, le contrat litigieux devait être regardé comme comportant des clauses qui impliquaient, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ;
Il en résulte que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant le mandataire liquidateur judiciaire de la SARL à la commune
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4109 - 2018-02-12
Dans la même rubrique
-
Juris - Rappel des informations communiquées au candidat évincé d’un marché public
-
Parl. - 67 recommandations pour mieux piloter la commande publique : Simplifier la commande publique, sécuriser et former les acheteurs, consolider l’accès des PME et start-ups…
-
Doc - Guide sur les marchés publics d’assurance : un outil pratique pour les collectivités territoriales
-
Juris - Mainlevée de la caution personnelle et solidaire dans un contentieux de pleine juridiction : conditions et conséquences
-
Juris - La justification par un constructeur, à l'ouverture du chantier, de la souscription d'une assurance décennale, est une obligation d'ordre public
Déconnexion
