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Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’un grief d’entente a été notifié concernant une pratique mise en œuvre dans l’un des Départements et régions d’outre-mer (DROM) susceptible d’avoir eu des effets sur le marché du traitement et sur le marché connexe de la collecte et du transport des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI)
Il est reproché aux entreprises visées d’avoir conclu et mis en œuvre un accord ayant conduit à la constitution d’un monopole et à l’élimination totale de toute concurrence sur le marché du traitement des DASRI dans l’un des Départements et régions d’outre-mer.
L’accord en cause est également susceptible d’avoir eu des effets sur le marché connexe de la collecte et du transport des DASRI, sur lequel la nouvelle entité est également active.
Cet acte d’instruction ouvre la procédure contradictoire et permet l’exercice des droits de la défense. Il ne saurait préjuger de la culpabilité des entreprises ayant reçu une notification de griefs…
Autorité de la concurrence - 2024-10-02
Il est reproché aux entreprises visées d’avoir conclu et mis en œuvre un accord ayant conduit à la constitution d’un monopole et à l’élimination totale de toute concurrence sur le marché du traitement des DASRI dans l’un des Départements et régions d’outre-mer.
L’accord en cause est également susceptible d’avoir eu des effets sur le marché connexe de la collecte et du transport des DASRI, sur lequel la nouvelle entité est également active.
Cet acte d’instruction ouvre la procédure contradictoire et permet l’exercice des droits de la défense. Il ne saurait préjuger de la culpabilité des entreprises ayant reçu une notification de griefs…
Autorité de la concurrence - 2024-10-02
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