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La majoration de traitement accordée à tous les fonctionnaires des départements d'outre-mer, prévue par les dispositions de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 constitue un avantage, qui est lié au séjour de l'agent dans un département d'outre-mer ; Il présente le caractère d'une indemnité attachée à l'exercice des fonctions et ne constitue pas, contrairement à ce que soutient le centre national de la fonction publique territoriale, un élément de la rémunération au sens de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 alors même que le montant de cette majoration résulte de l'application d'un coefficient multiplicateur au traitement brut versé à l'agent ;
Dès lors, le fonctionnaire en service dans un département d'outre-mer ne peut bénéficier de la majoration de traitement prévue par les dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 que lorsqu'il accomplit une mission pour le compte de son service…
CAA Bordeaux N° 13BX01531 - 2014-11-18
Dès lors, le fonctionnaire en service dans un département d'outre-mer ne peut bénéficier de la majoration de traitement prévue par les dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 que lorsqu'il accomplit une mission pour le compte de son service…
CAA Bordeaux N° 13BX01531 - 2014-11-18
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