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Cette dotation est répartie, (...) en Guyane (...), entre la collectivité territoriale (...) et les communes. ". Aux termes du second alinéa de l'article 48 de cette même loi : " Nonobstant le premier alinéa, la collectivité de Guyane reçoit une part de la dotation globale garantie fixée à 35 % et plafonnée à 27 millions d'euros. ".
Les termes " Cette dotation est répartie, (...) en Guyane (...) entre la collectivité territoriale (...) et les communes " de l'article 47 et le second alinéa de l'article 48 précités sont applicables aux litiges dont le tribunal administratif de Cayenne est saisi. Ils n'ont pas été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaissent notamment le principe d'égalité entre collectivités territoriales soulève une question qui présente un caractère sérieux. Il y a donc lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de constitutionnalité soulevée.
Conseil d'État N° 400632 - 2016-07-22
Les termes " Cette dotation est répartie, (...) en Guyane (...) entre la collectivité territoriale (...) et les communes " de l'article 47 et le second alinéa de l'article 48 précités sont applicables aux litiges dont le tribunal administratif de Cayenne est saisi. Ils n'ont pas été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaissent notamment le principe d'égalité entre collectivités territoriales soulève une question qui présente un caractère sérieux. Il y a donc lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de constitutionnalité soulevée.
Conseil d'État N° 400632 - 2016-07-22
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