Juris. / Outre-Mer - Habilitation d'une région d'outre-mer à fixer les règles applicables sur son territoire - Pouvoir de créer des règles nouvelles ne dérogeant à aucune règle métropolitaine (CE/B)

Si une délibération prise sur habilitation accordée à une région d'outre-mer sur le fondement de l'article L.O. 4435-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour fixer des règles applicables sur son territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement doit préciser, quand elle déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les textes auxquels elle déroge, le conseil régional n'est pas tenu, dans le cadre d'une telle habilitation, de déroger à des règles nationales et peut créer des règles nouvelles.

Conseil d'État N° 374395 - 2015-12-30
Conseil d'État N° 375404 - 2015-12-30

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