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En l’espèce, l’identification sur une partie de parcelle d’un verger devant bénéficier d’une protection s’inscrivant, selon le rapport de présentation, dans le cadre d’un objectif de préservation de vergers anciens, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les pièces du dossier ne permettent pas d’identifier l’existence, sur cette partie de parcelle, d’arbres pouvant être regardés comme constituant un verger mais seulement la présence de quelques arbres de haute taille.
CAA Lyon N° 16LY04282 - 2017-05-16
CAA Lyon N° 16LY04282 - 2017-05-16
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