Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La presse nationale s’est faite l’écho de la décision de la société Vert Marine, société spécialisée dans l’exploitation de piscines et centres aquatiques, de fermer une trentaine d’équipements en raison de l’explosion du prix de l’énergie.
Il s’agit d’une décision inédite que la société Vert Marine aurait pris unilatéralement alors que les équipements concernés sont quasiment tous exploités dans le cadre de contrats de Délégation de Service Public (ci-après DSP) conclus avec des collectivités.
Les principaux points abordés dans cette note
- Il ne fait aucun doute qu’une telle décision contrevient au principe de continuité du service public…
- cette décision contrevient à un principe classique en droit de la commande publique selon lequel, dans le cadre d’un contrat de concession de service public, le cocontractant de l’administration est obligatoirement tenu d’en assurer l’exécution sauf en cas de force majeure et ne peut se soustraire à ses propres obligations contractuelles même en se prévalant des manquements ou défaillances de l’administration…
- Quels sont les moyens qui pourraient être mis en œuvre par les collectivités concernées ?
- Au regard des sanctions envisageables, les risques pour la société Vert Marine semblent relativement conséquents…
- il faut espérer que cette situation ne donne pas des idées à d’autres délégataires…
Landot Avocats >> Note complète
La Fédération Française de Natation souhaite une réouverture immédiate des piscines qui ont été fermées de façon arbitraire en invoquant la hausse du coût de l’énergie.
FFN >> Communiqué complet
Piscines fermées à cause de la hausse du prix de l’énergie: «Nous sommes tous tombés de l’armoire»
Libération >> Article complet
Il s’agit d’une décision inédite que la société Vert Marine aurait pris unilatéralement alors que les équipements concernés sont quasiment tous exploités dans le cadre de contrats de Délégation de Service Public (ci-après DSP) conclus avec des collectivités.
Les principaux points abordés dans cette note
- Il ne fait aucun doute qu’une telle décision contrevient au principe de continuité du service public…
- cette décision contrevient à un principe classique en droit de la commande publique selon lequel, dans le cadre d’un contrat de concession de service public, le cocontractant de l’administration est obligatoirement tenu d’en assurer l’exécution sauf en cas de force majeure et ne peut se soustraire à ses propres obligations contractuelles même en se prévalant des manquements ou défaillances de l’administration…
- Quels sont les moyens qui pourraient être mis en œuvre par les collectivités concernées ?
- Au regard des sanctions envisageables, les risques pour la société Vert Marine semblent relativement conséquents…
- il faut espérer que cette situation ne donne pas des idées à d’autres délégataires…
Landot Avocats >> Note complète
La Fédération Française de Natation souhaite une réouverture immédiate des piscines qui ont été fermées de façon arbitraire en invoquant la hausse du coût de l’énergie.
FFN >> Communiqué complet
Piscines fermées à cause de la hausse du prix de l’énergie: «Nous sommes tous tombés de l’armoire»
Libération >> Article complet
Dans la même rubrique
-
Juris - Indemnisation du maître d’ouvrage en raison des manquements du maître d’œuvre à ses obligations de conception, de conseil et de surveillance
-
Juris - Travaux supplémentaires non prévus dans le marché principal - Droit à paiement du sous-traitant
-
Juris - Limites du contrôle de la personne publique dans le cadre du paiement direct d’un sous-traitant : seule la consistance des travaux peut être vérifiée
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
Déconnexion
