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Affaires juridiques

Juris - Possibilité pour l'autorité judiciaire de former un recours en interprétation de décisions juridictionnelles

Rédigé par ID CiTé le 17/10/2017



Juris - Possibilité pour l'autorité judiciaire de former un recours en interprétation de décisions juridictionnelles
L'autorité judiciaire peut former devant le juge administratif un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle. 
Le jugement rendu par un tribunal administratif en interprétation de l'un de ses précédents jugements, sur renvoi de l'autorité judiciaire, est régi par les dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA). Il en résulte qu'un tel jugement est rendu en premier et dernier ressort et que le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître en tant que juge de cassation. 

Les parties ne sont pas recevables à faire trancher, à l'occasion d'un recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, des questions autres que celles qui ont été renvoyées par cette autorité. 

Le juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un recours en interprétation d'un de ses précédents jugements sur renvoi de l'autorité judiciaire, est tenu de donner l'interprétation qui lui est demandée sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le précédent jugement serait dénué d'ambiguïté. En revanche, il ne peut, sous couleur d'interprétation, remettre en question un point définitivement tranché par le précédent jugement. 

Le Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation, contrôle l'exactitude de l'interprétation donnée par le tribunal administratif de son jugement.

Conseil d'État N° 397604 - 2017-10-11


 







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