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Le moyen tiré de la contrariété des dispositions de l’article 8.5 du règlement de la consultation, intitulé : "Langue et rédaction de propositions et d'exécution des prestations", selon lesquelles : "La langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement", avec les libertés fondamentales garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la validité du contrat ;
Le préfet de la région d’Ile-de-France est donc fondé à demander la suspension de l’exécution du marché, laquelle ne peut, compte tenu des possibilités, non sérieusement contestées, de prolongation du contrat de l’exploitant actuel qui arrive à échéance le 31 mars2018, être regardée comme portant une atteinte excessive à l’intérêt général (…)
L’exécution du marché d’exploitation de l’usine d’épuration Seine-Amont, conclu entre le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) et la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux, est suspendue.
CAA de Paris n°17PA03641-17PA03657 - 2018-03-13
https://www.idcite.com/file/198872
Le préfet de la région d’Ile-de-France est donc fondé à demander la suspension de l’exécution du marché, laquelle ne peut, compte tenu des possibilités, non sérieusement contestées, de prolongation du contrat de l’exploitant actuel qui arrive à échéance le 31 mars2018, être regardée comme portant une atteinte excessive à l’intérêt général (…)
L’exécution du marché d’exploitation de l’usine d’épuration Seine-Amont, conclu entre le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) et la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux, est suspendue.
CAA de Paris n°17PA03641-17PA03657 - 2018-03-13
https://www.idcite.com/file/198872
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