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>> En jugeant que, si les projets litigieux conduisaient à urbaniser un secteur naturel protégé, cette seule circonstance n'était pas de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des terrains que M. F...possède à proximité dès lors qu'ils sont à vocation agricole et dépourvus de toute construction d'habitation, sans rechercher si, au vu des éléments versés au dossier, les constructions projetées étaient de nature à porter une atteinte directe aux conditions de jouissance de son bien, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 393801 393802 393803 - 2017-04-28
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=210054&fonds=DCE&item=1
Urbanisme : être propriétaire d'un terrain situé "à proximité" ne suffit pas à démontrer l'intérêt à agir de l'auteur du recours contre un permis de construire (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - Analyse - 2017-05-04
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