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Un marché de fournitures de caissons métalliques faisant référence au CCAG applicable aux fournitures courantes et services, les stipulations contractuelles imposaient de justifier une demande de majoration de l’indemnité forfaitaire de 5% du marché en cas de résiliation pour motif d’intérêt général dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la résiliation.
En l’absence de preuve d’une telle demande assortie de justificatifs, les conclusions indemnitaires présentées devant le tribunal étaient irrecevables, alors même qu’elles ont accompagné initialement des conclusions en reprise des relations contractuelles au sens de la jurisprudence dite "Béziers II" (Conseil d’Etat N° 304806 du 21 mars 2011) présentées dans le délai de deux mois suivant la résiliation.
CAA Bordeaux Arrêt 15BX01342 - 2017-12-14.
En l’absence de preuve d’une telle demande assortie de justificatifs, les conclusions indemnitaires présentées devant le tribunal étaient irrecevables, alors même qu’elles ont accompagné initialement des conclusions en reprise des relations contractuelles au sens de la jurisprudence dite "Béziers II" (Conseil d’Etat N° 304806 du 21 mars 2011) présentées dans le délai de deux mois suivant la résiliation.
CAA Bordeaux Arrêt 15BX01342 - 2017-12-14.
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