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Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. " ; Pour l'application de ces dispositions, le contrat par lequel le titulaire d'un marché public de travaux commande à une entreprise la fourniture d'éléments de construction ne peut être regardé comme confiant au fournisseur l'exécution en sous-traitance d'une partie des prestations du marché ;
Il résulte de l'instruction, notamment de la facture émise le 28 mars 2013 et du formulaire de déclaration de sous-traitance que la société L. s'est bornée à produire, transporter et livrer un ascenseur sans exécuter de prestation d'installation ou de montage de cet ascenseur sur le chantier ; Les plans élaborés pour la société PCA par la société F., dont le rôle dans le marché n'est au demeurant pas précisé, ne suffisent pas à établir que la société L. aurait fabriqué un ascenseur répondant à des spécifications particulières du marché en cause ; Elle n'a donc pas participé à l'exécution du marché signé le 23 janvier 2013 entre la commune et la société PCA et ne peut être regardée comme ayant la qualité de sous-traitant au sens des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975 ;
La circonstance que la commune a, par un courrier électronique du 22 mars 2013, indiqué que la demande de sous-traitance à la société L. pour la fabrication et livraison sur site d'un ascenseur était conforme et acceptée ne peut avoir pour effet de conférer à la société L. la qualité de sous-traitante ;
La société L. n'est ainsi pas fondée à soutenir qu'en ne régularisant pas sa situation alors qu'elle avait connaissance de son intervention sur le chantier en qualité de sous-traitante, la commune aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
CAA de NANTES N° 16NT01170 - 2018-02-23
Il résulte de l'instruction, notamment de la facture émise le 28 mars 2013 et du formulaire de déclaration de sous-traitance que la société L. s'est bornée à produire, transporter et livrer un ascenseur sans exécuter de prestation d'installation ou de montage de cet ascenseur sur le chantier ; Les plans élaborés pour la société PCA par la société F., dont le rôle dans le marché n'est au demeurant pas précisé, ne suffisent pas à établir que la société L. aurait fabriqué un ascenseur répondant à des spécifications particulières du marché en cause ; Elle n'a donc pas participé à l'exécution du marché signé le 23 janvier 2013 entre la commune et la société PCA et ne peut être regardée comme ayant la qualité de sous-traitant au sens des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975 ;
La circonstance que la commune a, par un courrier électronique du 22 mars 2013, indiqué que la demande de sous-traitance à la société L. pour la fabrication et livraison sur site d'un ascenseur était conforme et acceptée ne peut avoir pour effet de conférer à la société L. la qualité de sous-traitante ;
La société L. n'est ainsi pas fondée à soutenir qu'en ne régularisant pas sa situation alors qu'elle avait connaissance de son intervention sur le chantier en qualité de sous-traitante, la commune aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
CAA de NANTES N° 16NT01170 - 2018-02-23
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