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- Par le décret du 30 juillet 2015, le Gouvernement a convoqué les électeurs en vue des prochaines élections régionales. Ces élections seront les premières à se faire sur la base de la nouvelle carte des régions.
- Trois associations et deux particuliers ont demandé au Conseil d’État d’annuler ce décret et, en attendant le jugement définitif de l’affaire, ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre ce décret.
- Le juge des référés souligne que le Conseil d’État pourra se prononcer définitivement sur la légalité du décret à brève échéance, avant l’ouverture du dépôt des candidatures, le 2 novembre. Il estime donc qu’il n’y a pas d’urgence justifiant une éventuelle suspension : attendre le jugement définitif de l’affaire ne créé pas de difficulté.
- Le rejet de cette demande de suspension au motif que la condition d’urgence n’est pas remplie ne préjuge en rien du fond de l’affaire. Comme indiqué ci-dessus, le Conseil d’État, qui est saisi des recours en annulation, se prononcera définitivement sur la légalité du décret d’ici le 2 novembre.
Conseil d'Etat Nos 393489, 393621, 393658, 393725 - 2015-10-02
- Trois associations et deux particuliers ont demandé au Conseil d’État d’annuler ce décret et, en attendant le jugement définitif de l’affaire, ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre ce décret.
- Le juge des référés souligne que le Conseil d’État pourra se prononcer définitivement sur la légalité du décret à brève échéance, avant l’ouverture du dépôt des candidatures, le 2 novembre. Il estime donc qu’il n’y a pas d’urgence justifiant une éventuelle suspension : attendre le jugement définitif de l’affaire ne créé pas de difficulté.
- Le rejet de cette demande de suspension au motif que la condition d’urgence n’est pas remplie ne préjuge en rien du fond de l’affaire. Comme indiqué ci-dessus, le Conseil d’État, qui est saisi des recours en annulation, se prononcera définitivement sur la légalité du décret d’ici le 2 novembre.
Conseil d'Etat Nos 393489, 393621, 393658, 393725 - 2015-10-02
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