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Par un décret du 30 juillet 2015, le Gouvernement a convoqué les électeurs en vue des prochaines élections régionales. Ces élections seront les premières à se faire sur la base de la nouvelle carte des régions.
Trois associations et cinq particuliers ont demandé au Conseil d’État d’annuler ce décret. Ils contestaient à cette occasion la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, qui sert de base au décret. Les requérants soutenaient que la loi méconnaissait la Charte européenne de l’autonomie locale, traité conclu dans le cadre du Conseil de l’Europe qui impose aux États signataires d’appliquer des règles garantissant l’autonomie politique, administrative et financière des collectivités locales.
Le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des requêtes dont il était saisi.
- Il a notamment estimé que l’article 4 de la Charte européenne de l’autonomie locale (qui prévoit que l’exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber de préférence aux autorités les plus proches des citoyens) ne régit que les relations entre États signataires et ne produit donc pas d’effets à l’égard des particuliers, dont ils pourraient se prévaloir devant le juge.
- Il a également jugé que les requérants ne pouvaient pas contester la conformité de la procédure d’adoption de la loi à un traité international, tel que l’article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale, qui impose la consultation préalable des collectivités locales avant modification de leurs limites territoriales.
En effet, le juge ne contrôle que le contenu de la loi au regard des engagements internationaux de la France, et non sa procédure d’adoption.
Conseil d'Etat N°s 393026,393488,393622,393659,393724 - 2015-10-27
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