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L'acte de promulgation, par lequel le Président de la République atteste, en apposant sa signature, l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi, n'est pas détachable de la procédure législative. Il échappe, pour ce motif, à la compétence de la juridiction administrative.
Par suite, la requête de la Fédération démocratique alsacienne, dirigée contre l'acte du 16 janvier 2015 par lequel le Président de la République a promulgué la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative …
Conseil d'État N° 388807 - 2015-10-27
Conseil d'État N° 390456 - 2015-10-27
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