Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'acte de promulgation, par lequel le Président de la République atteste, en apposant sa signature, l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi, n'est pas détachable de la procédure législative. Il échappe, pour ce motif, à la compétence de la juridiction administrative.
Par suite, la requête de la Fédération démocratique alsacienne, dirigée contre l'acte du 16 janvier 2015 par lequel le Président de la République a promulgué la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative …
Conseil d'État N° 388807 - 2015-10-27
Conseil d'État N° 390456 - 2015-10-27
Dans la même rubrique
-
Actu - La dimension territoriale disparaît-elle de la Politique de Cohésion ?
-
Actu - Régions - Les Régions engagent le dialogue Etat-Régions des mobilités
-
Actu - Régions - Financement et investissement dans les gouvernements régionaux locaux doivent être protégé
-
JORF - Régions - Nouvelle-Aquitaine - Modification du périmètre de l'Etablissement public foncier et des modalités de réunion de son conseil d'administration.
-
Actu - Régions - État- Régions : un dialogue direct, riche et constructif en faveur de l’Économie sociale et solidaire (ESS)
