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Le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public ferait uniquement obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond.
Il en résulte que les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir, alors que n'est pas en litige la prise en charge des conséquences onéreuses du marché de substitution conclu par la collectivité, que la décision de résiliation aurait été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière.
En l'espèce, les motifs invoqués par la communauté de communes n'étaient pas de nature à justifier la résiliation des marchés aux torts des sociétés
Indemnisation du préjudice résultant de la résiliation injustifiée
Les sociétés établissent, en produisant des attestations de leur expert-comptable, qu'elles ont subi, du fait de la résiliation des marchés en litige, une perte de marge nette équivalant à, respectivement, 22,52 % et 21,30 % du chiffre d'affaires non réalisé…
CAA de LYON N° 22LY02243 - 2024-10-03
Il en résulte que les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir, alors que n'est pas en litige la prise en charge des conséquences onéreuses du marché de substitution conclu par la collectivité, que la décision de résiliation aurait été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière.
En l'espèce, les motifs invoqués par la communauté de communes n'étaient pas de nature à justifier la résiliation des marchés aux torts des sociétés
Indemnisation du préjudice résultant de la résiliation injustifiée
Les sociétés établissent, en produisant des attestations de leur expert-comptable, qu'elles ont subi, du fait de la résiliation des marchés en litige, une perte de marge nette équivalant à, respectivement, 22,52 % et 21,30 % du chiffre d'affaires non réalisé…
CAA de LYON N° 22LY02243 - 2024-10-03
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