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Juris - Responsabilité décennale et contractuelle des constructeurs - Causes du rejet de conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle des constructeurs

Mis en ligne par ID CiTé le 08/12/2017



Juris - Responsabilité décennale et contractuelle des constructeurs - Causes du rejet de conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle des constructeurs
Les constructeurs sont responsables de plein droit pendant dix ans des désordres qui, apparus postérieurement à la réception, leur sont imputables, même partiellement, et qui compromettent la solidité de l'ouvrage à la construction duquel ils ont participé, ou le rendent impropre à sa destination, sauf s'ils prouvent que les désordres proviennent d'une cause étrangère à leur intervention ou que ces désordres étaient apparents à la réception ; (…)

Des fissures affectant les murs intérieurs et extérieurs du bâtiment technique chaufferie, qui n'étaient pas apparentes lors de la réception des travaux, compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination ; Ces désordres ont pour origine le choix d'un matériau offrant des performances mécaniques moindres que celles du béton ordinaire et l'absence d'armatures métalliques ; Ils sont donc imputables à un défaut de conception et à un défaut d'exécution de la société chargée des travaux ; (…)

La commune , qui n'avait soulevé en première instance que la garantie décennale des constructeurs n'est pas recevable à invoquer, pour la première fois en appel, leur responsabilité contractuelle, laquelle relève d'une cause juridique distincte de la responsabilité décennale ; 

Par suite, les conclusions présentées à titre subsidiaire par la commune, tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle des constructeurs pour les désordres relatifs aux fuites d'eau, aux dysfonctionnements de la chaudière et aux fissures dans les murs intérieurs et extérieurs du bâtiment vestiaire ne peuvent qu'être rejetées…

CAA de NANTES N° 16NT00447 - 2017-11-24


 




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