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Dans les motifs de l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir retenu le principe de la responsabilité extra-contractuelle pour faute du département du Gard au motif que celui-ci avait fermement incité la société SMB à exécuter certaines prestations et avait formellement promis à celle-ci la signature d'un contrat, a jugé que la part du préjudice indemnisable de la société SMB s'élevait à 7 976,12 euros et qu'il y avait lieu d'allouer une somme de 172 158,20 euros à la société Sicom en réparation de ses préjudices ;
Cependant, dans le dispositif de son arrêt, la cour a condamné le département du Gard à verser la somme de 172 158,20 euros à la société SMB et celle de 7 976,12 euros à la société Sicom en réparation de leur préjudice ;
Cet arrêt est ainsi entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif s'agissant de l'évaluation des préjudices et entraîne une confusion sur les obligations mises à la charge du département exposant, sans que ces mentions puissent être regardées comme une simple erreur de plume que le juge de cassation pourrait rectifier de lui même ;
Dès lors, le département du Gard est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à en demander l'annulation ;
L'annulation, sur le pourvoi principal, de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille prive d'objet le pourvoi incident de la société SMB, de la société Sicom, de M. B...et de Mme A...
Conseil d'État N° 400406 - 2017-12-06
Analyse du Cabinet Gossement Avocats
Margaux Caréna / Avocate - 2017-12-14
Cependant, dans le dispositif de son arrêt, la cour a condamné le département du Gard à verser la somme de 172 158,20 euros à la société SMB et celle de 7 976,12 euros à la société Sicom en réparation de leur préjudice ;
Cet arrêt est ainsi entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif s'agissant de l'évaluation des préjudices et entraîne une confusion sur les obligations mises à la charge du département exposant, sans que ces mentions puissent être regardées comme une simple erreur de plume que le juge de cassation pourrait rectifier de lui même ;
Dès lors, le département du Gard est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à en demander l'annulation ;
L'annulation, sur le pourvoi principal, de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille prive d'objet le pourvoi incident de la société SMB, de la société Sicom, de M. B...et de Mme A...
Conseil d'État N° 400406 - 2017-12-06
Analyse du Cabinet Gossement Avocats
Margaux Caréna / Avocate - 2017-12-14
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