// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Substitution d'un autre opérateur à l'un des membres du groupement d'opérateurs titulaires - Compétence du juge du référé contractuel

Rédigé par ID CiTé le 14/06/2022



Juris - Substitution d'un autre opérateur à l'un des membres du groupement d'opérateurs titulaires - Compétence du juge du référé contractuel
La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, lequel n'est pas doté de la personnalité juridique, d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par l'article L. 2194-1 du code de la commande publique (CCP) et précisés par les articles R. 2194-5, R. 2194-6 et R. 2194-7 du même code.

Compétence du juge pour statuer sur un avenant ?
Il n'entre dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l'article L. 551-13 du code de justice administrative (CJA), de statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion d'un tel accord est soumise aux règles de publicité et de concurrence qui s'appliquent à la passation des contrats visés aux articles L. 551-1 et L. 551-5.


Conseil d'État N° 459408 - 2022-05-16

 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...