Juris - Taxe locale d'équipement assise sur la SHON

Doit être regardée comme un agrandissement une opération ayant pour conséquence, déduction faite, le cas échéant, de la SHON supprimée, l'augmentation nette de la SHON d'un bâtiment préexistant.

Conseil d'État N° 393485 - 2017-05-10

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