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Une entreprise dont le contrat conclu avec l'entrepreneur principal n'a pas les caractéristiques d'un contrat d'entreprise mais d'un simple contrat de fournitures n'a pas droit au paiement direct de ses fournitures par le maître d'ouvrage, en dépit du fait qu'elle a été acceptée par ce dernier en qualité de sous-traitante et que ses conditions de paiement ont été agréées.
En l'espèce, la société requérante a fourni à l’entrepreneur principal un ensemble de menuiseries en verre et aluminium répondant à des spécificités techniques précises, en terme de dimensions, de couleurs et d'accessoires, conformément au cahier des clauses techniques particulières applicable au marché de travaux en cause, et qui ont dû être fabriquées sur mesure, afin de répondre aux sept différentes dimensions des ouvertures de bâtiments à réhabiliter.
(…) Dès lors, la requérante est fondée à soutenir qu'elle avait, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, la qualité de sous-traitant, le maître d'ouvrage ayant d'ailleurs préalablement agréé ses conditions de paiement, et qu'elle pouvait, en conséquence, bénéficier du paiement direct de ses prestations par ce dernier, en application des dispositions précitées de l'article 6 de la même loi.
CAA de VERSAILLES N° 19VE01184 - 2022-05-19
En l'espèce, la société requérante a fourni à l’entrepreneur principal un ensemble de menuiseries en verre et aluminium répondant à des spécificités techniques précises, en terme de dimensions, de couleurs et d'accessoires, conformément au cahier des clauses techniques particulières applicable au marché de travaux en cause, et qui ont dû être fabriquées sur mesure, afin de répondre aux sept différentes dimensions des ouvertures de bâtiments à réhabiliter.
(…) Dès lors, la requérante est fondée à soutenir qu'elle avait, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, la qualité de sous-traitant, le maître d'ouvrage ayant d'ailleurs préalablement agréé ses conditions de paiement, et qu'elle pouvait, en conséquence, bénéficier du paiement direct de ses prestations par ce dernier, en application des dispositions précitées de l'article 6 de la même loi.
CAA de VERSAILLES N° 19VE01184 - 2022-05-19
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