// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Affaires juridiques

Juris - Une décision administrative qui fait obstacle à l’exécution d’une décision de justice méconnaît le droit au recours effectif devant un juge

Rédigé par ID CiTé le 16/09/2021



Juris - Une décision administrative qui fait obstacle à l’exécution d’une décision de justice méconnaît le droit au recours effectif devant un juge
Il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique l'exécution des décisions de justice. Une décision administrative qui fait obstacle à l'exécution d'une décision de justice méconnaît le droit au recours effectif devant un juge.

En énonçant, dans le courrier du 2 mars 2020 contesté, que sa dette à l'égard de la société Les Moulins avait été intégralement compensée par les créances détenues par la commune à l'égard de la société résultant de différents titres exécutoires, faisant par ailleurs l'objet de recours en contestant le bien-fondé et ayant de ce fait pour effet, en application du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, d'en suspendre le caractère exécutoire, le maire a méconnu l'autorité qui s'attachait à la chose jugée par la cour administrative d'appel de Nantes.

En rejetant comme manifestement irrecevable la demande de la société Les Moulins dirigée contre ce courrier, au motif qu'une compensation est une mesure purement comptable par laquelle une personne publique peut s'acquitter d'une dette dont elle est redevable en l'imputant sur une créance dont elle poursuit le recouvrement à l'égard de la personne dont elle est débitrice, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée.

Conseil d'État N° 441222 - 2021-02-23

 








 
A compter du 1er janvier 2022,
l'accès complet à la totalité

des services sera réservé
uniquement aux abonnés à
ID.Veille

  
Droits ouverts à la Collectivité ou Ets public ayant souscrit un abonnement

- Licence libre de droits et de diffusion

- Droit de rediffusion interne sans souscription supplémentaire

- Identifiants uniques multi-utilisateurs

- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multi-sites

- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires

- Bulletins quotidiens téléchargeables

- 58 flux RSS d'informations classées par rubriques métiers

- Archives

- Articles complets accessibles par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)

- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles

- Moteur de recherche

- Pas de publicité

- Une tarification raisonnable, simple et annuelle, sans supplément en cours d'année


Droits réservés à chaque utilisateur
- Inscription individuelle (gestion personnelle des identifiants)
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Sélection d'articles sur un espace personnalisé
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Réception d'un bulletin sur adresse perso ou pro
- Sélection de vos infos "métiers" parmi 50 flux RSS
- Pas de publicité
- Accès gratuit à tous les services
 
Votre collectivité (ou Ets public)
n'est
 pas 
abonnée à ID.Veille
 
Bénéficiez GRATUITEMENT
d'une période d'essai

à l'ensemble des services

 

 
 
 
*Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com  et www.idveille.fr

** Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur.
L'utilisateur peut utiliser soit les services ID.Veille, soit les services ID.Cité ou les deux en fonction de ses besoins en information, des moyens techniques utilisés et/ou du lieu de travail (télétravail...)


Comment fonctionne
l'abonnement pour une

 licence "libre de droit de diffusion"  
à www.idveille.fr ?