// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Vente d'un chemin rural - Eléments indicatifs permettant de retenir la fin d'affectation à l'usage du public (CE/C)

Rédigé par ID CiTé le 05/10/2015



En premier lieu, que la cour a relevé qu'il ressortait des pièces du dossier que les chemins ruraux en cause dans le litige étaient régulièrement utilisés lors de promenades à pied ou à bicyclette ; la circonstance qu'ils se termineraient en impasse n'est pas, en tant que telle, de nature à faire obstacle à ce qu'ils puissent être regardés comme une voie de passage, au sens de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ; par suite, la cour, qui n'a pas omis de rechercher si ces chemins ruraux étaient utilisés comme voie de passage, n'a pas méconnu l'article L. 161-2 du code ;

En second lieu, en estimant que le chemin rural devait être regardé comme affecté à l'usage du public, alors que le rapport du commissaire-enquêteur indiquait que ce chemin était impraticable sur une première partie du parcours et qu'un chemin de substitution avait été créé, la cour a dénaturé les pièces du dossier ; 

Conseil d'État N° 374639 - 2015-09-30










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...