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Le 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit "règlement général sur la protection des données" - RGPD) est entré en application.
Ce règlement, à l’instar de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est applicable aux contrats de la commande publique dès lors que ces derniers comprennent une prestation mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
La présente fiche a pour objet d’aborder les principales questions posées par l’entrée en application de ce texte et son impact sur les contrats de la commande publique.
Au sommaire
1. La terminologie du RGPD traduite en vocable marchés publics
2. L’impact du RGPD sur les marchés publics en cours d’exécution et ceux à conclure
3. Les clauses "RGPD" à insérer dans les marchés publics
4. L’impact du RGPD sur la sous-traitance dans les marchés publics
5. Un point de vigilance à l’attention des acheteurs faisant de l’achat mutualisé
MINEFE - 2018-10-25
Ce règlement, à l’instar de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est applicable aux contrats de la commande publique dès lors que ces derniers comprennent une prestation mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
La présente fiche a pour objet d’aborder les principales questions posées par l’entrée en application de ce texte et son impact sur les contrats de la commande publique.
Au sommaire
1. La terminologie du RGPD traduite en vocable marchés publics
2. L’impact du RGPD sur les marchés publics en cours d’exécution et ceux à conclure
3. Les clauses "RGPD" à insérer dans les marchés publics
4. L’impact du RGPD sur la sous-traitance dans les marchés publics
5. Un point de vigilance à l’attention des acheteurs faisant de l’achat mutualisé
MINEFE - 2018-10-25
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