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Au 29 août 2019, 713 000 soutiens ont été enregistrés sur le site internet du ministère de l’intérieur dédié au référendum d’initiative partagée (RIP) sur la proposition de loi visant à modifier le statut des Aéroports de Paris (ADP). En 7 questions-réponses, l’essentiel de la procédure.
Qu’est-ce qu’un référendum d’initiative partagée ?
Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une procédure définie à l’article 11 de la Constitution, qui permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi, présentée par au moins 1/5e des parlementaires et soutenue par 1/10e du corps électoral.
La proposition de loi ne peut porter que sur les domaines énumérés par l’article 11 (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent). Elle ne doit pas, non plus, viser à abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
Le RIP est inscrit dans la Constitution depuis la révision Constitutionnelle de 2008. La loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution en a précisé les modalités. La loi est entrée en vigueur le 1er février 2015.
Au sommaire
- Qui peut apporter son soutien à un RIP ?
- Comment déposer son soutien à une proposition de loi ?
- Comment l’inscription sur les listes électorales des signataires est-elle vérifiée ?
- Quelle est la durée de la période de recueil des soutiens ?
- Que se passe t-il après le recueil des signatures ?
- Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?
Source >> Vie Publique
Qu’est-ce qu’un référendum d’initiative partagée ?
Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une procédure définie à l’article 11 de la Constitution, qui permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi, présentée par au moins 1/5e des parlementaires et soutenue par 1/10e du corps électoral.
La proposition de loi ne peut porter que sur les domaines énumérés par l’article 11 (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent). Elle ne doit pas, non plus, viser à abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
Le RIP est inscrit dans la Constitution depuis la révision Constitutionnelle de 2008. La loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution en a précisé les modalités. La loi est entrée en vigueur le 1er février 2015.
Au sommaire
- Qui peut apporter son soutien à un RIP ?
- Comment déposer son soutien à une proposition de loi ?
- Comment l’inscription sur les listes électorales des signataires est-elle vérifiée ?
- Quelle est la durée de la période de recueil des soutiens ?
- Que se passe t-il après le recueil des signatures ?
- Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?
Source >> Vie Publique
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