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Démocratie locale - Citoyenneté

Le référendum d’initiative partagée (RIP) - Mise en place, mode de participation des citoyens…

Rédigé par ID CiTé le 03/09/2019



Le référendum d’initiative partagée (RIP) - Mise en place, mode de participation des citoyens…
Au 29 août 2019, 713 000 soutiens ont été enregistrés sur le site internet du ministère de l’intérieur dédié au référendum d’initiative partagée (RIP) sur la proposition de loi visant à modifier le statut des Aéroports de Paris (ADP). En 7 questions-réponses, l’essentiel de la procédure.

Qu’est-ce qu’un référendum d’initiative partagée ?
Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une procédure définie à l’article 11 de la Constitution, qui permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi, présentée par au moins 1/5e des parlementaires et soutenue par 1/10e du corps électoral.
La proposition de loi ne peut porter que sur les domaines énumérés par l’article 11 (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent). Elle ne doit pas, non plus, viser à abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
Le RIP est inscrit dans la Constitution depuis la révision Constitutionnelle de 2008. La loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution en a précisé les modalités. La loi est entrée en vigueur le 1er février 2015.

Au sommaire
- Qui peut apporter son soutien à un RIP ?

- Comment déposer son soutien à une proposition de loi ?

- Comment l’inscription sur les listes électorales des signataires est-elle vérifiée ?
- Quelle est la durée de la période de recueil des soutiens ?
- Que se passe t-il après le recueil des signatures ?
- Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?


Source >> Vie Publique

 







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