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Marchés publics - DSP - Achats

Marché régulièrement résilié pour faute - Absence d'indemnisation pour le titulaire

Rédigé par ID CiTé le 19/08/2020



Marché régulièrement résilié pour faute - Absence d'indemnisation pour le titulaire
Si l'irrégularité d'une mesure de résiliation interdit à l'administration de faire supporter à son cocontractant les conséquences onéreuses de cette mesure, elle ne permet pas au cocontractant dont le contrat a été résilié, lorsqu'elle est fondée, de solliciter le versement d'une indemnité réparant le préjudice subi par lui du fait cette résiliation.

En l’espèce, le titulaire du marché n'invoque pas utilement, en tout état de cause, l'irrégularité de la mesure de résiliation litigieuse, à l'appui de sa demande indemnitaire, laquelle tend seulement à la réparation de son préjudice au titre du manque à gagner ayant résulté pour elle de la mesure querellée.
(…)

La décision de résiliation étant fondée, le pouvoir adjudicateur n'a commis, en la prenant, aucune faute de nature à engager la responsabilité contractuelle de cet établissement. Les conclusions indemnitaires présentées par la société A. ne peuvent en conséquence qu'être rejetées.

CAA de MARSEILLE N° 17MA03794 - 2020-06-15

 







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