Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Titre 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1  - Distanciation sociale
>> Mesures d'hygiène

Article 2  - Personne en situation de handicap 

Article 3  - Rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public

Article 4  - Dans les départements mentionnés en annexe 2  du présent décret, le préfet de département prend les mesures exceptionnelles prévues à l'article 51 dans les conditions fixées à cet article.

Titre 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS
Chapitre 1er : Dispositions concernant le transport de passagers

Section 1 : Dispositions concernant le transport maritime et fluvial
Article 5  - Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout navire ou bateau à passagers.

Article 6  - Interdictions d'escales

Article 7  - Liaisons internationales ou liaisons vers la Corse

Article 8  - Port du masque de protection

Article 9  - Information des passagers

Section 2 : Dispositions concernant le transport aérien
Article 10  -  Déplacements entre, d'une part, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis et Futuna et, d'autre part, tout point du territoire de la République.

Article 11  - Personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées à l'article 10

Article 12  - Information des passagers

Article 13  - Limite des accès à l'aérogare des personnes accompagnant les passagers,

Section 3 : Dispositions concernant le transport terrestre
Article 14  - Adaptation des équipements, de nature à permettre le respect des mesures d'hygiène mentionnées à l'article 1er

Article 15  - Port du masque de protection.

Article 16  - Information des passagers

Article 17  - Horaires réservés

Article 18  - Distanciation physique

Article 19  - Réservation

Article 20  - Petits trains routiers touristiques

Article 21  - Transport de malades assis et services de transport d'utilité sociale

Chapitre 2 : Dispositions concernant le transport de marchandises (Article 22 )

Chapitre 3 : Dispositions finales (Article 23 )

Titre 3 : MISE EN QUARANTAINE ET PLACEMENT À L'ISOLEMENT
Article 24  - Prescription de la mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement

Article 25  - Conditions de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement

Article 26  - Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Titre 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS ET ACTIVITÉS
Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 27  - Etablissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du CCH et qui ne sont pas fermés: l'exploitant met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.

Article 28  - Etablissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du CCH et qui sont fermés - Conditions d'accueil particulières

Article 29  - Activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre - Le préfet de département est habilité à les interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles

Article 30  - Les dispositions du présent titre sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Toutefois, dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales.

Chapitre 2 : Enseignement
Article 31  - Etablissements recevant du public relevant du type R défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation mentionnés aux articles 32 à 35, accueillent du public dans les conditions définies au présent chapitre.

Article 32  - Etablissements et services d'accueil du jeune enfant

Article 33  - Accueil des usagers dans les établissements d'enseignement

Article 34  - Accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur

Article 35  - Accueillir des stagiaires
Formation professionnelle des agents publics

Article 36  - Accueil des usagers

Chapitre 3 : Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements (Articles 37 à 41)
Article 37  -  Centres commerciaux.

Article 38  - Marchés

Article 39  - Etablissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire

Article 40  - Etablissements recevant du public (restauration…)

Article 41  - Etablissements d'hébergement touristiques

Chapitre 4 : Sports
Article 42  - Etablissements sportifs

Article 43  - Accueil du public dans les établissements d'activité physiques et sportives relevant des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport.

Article 44  - Etablissements qui ne sont pas fermés : respect distanciation physique

Chapitre 5 : Espaces divers, culture et loisirs
Article 45  - Conditions d'accueil

Article 46  - Espaces publics extérieurs (parcs, jardins et autres espaces verts, plages, plans d'eau et lacs ainsi que les centres d'activités nautiques…)

Chapitre 6 : Cultes
Article 47  - Respects des distanciations sociales

Titre 5 : DISPOSITIONS PORTANT RÉQUISITION
Article 48  - réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé….

Article 49  - Médicaments

Titre 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES ADDITIONNELLES PERMETTANT DE FAIRE FACE À L'INTENSIFICATION DE LA CIRCULATION DU VIRUS

Article 50  - Mesures supplémentaires prises par les préfet (interdictions de déplacements, d'activités…)

Article 51  - Départements mentionnés à l'Annexe 2

Titre 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOINS FUNÉRAIRES
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux soins funéraires (Article 52  )

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux médicaments
Article 53  Article 54  Article 55

Titre 8 : DISPOSITIONS DE CONTRÔLE DES PRIX  Article 56

Titre 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 57  - Article 58  - Article 59

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Annexe 1  - Mesures d'hygiène

Annexe 2  - Départements mentionnés à l'article 51  (motifs exceptionnels de déplacement à Départements concernés)

Annexe 3  - Activités mentionnées à l'article 37   (Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements)

Annexe 5  - Activités mentionnées à l'article 51, autorisées à accueillir du public

JORF n°0253 du 17 octobre 2020 - NOR : SSAZ2028015D