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Démocratie locale - Citoyenneté

Modalités d'application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Rédigé par ID CiTé le 01/03/2019



Modalités d'application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour

>> Ce décret fixe les délais dans lesquels, en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandeurs d'asile doivent déposer les demandes d'admission au séjour à d'autres titres. Il actualise certaines références à l'article D. 311-18-1 du même code relatif aux montants des taxes mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-14, qui doivent être acquittées pour la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour. Il actualise également des références relatives au niveau de diplôme requis pour l'obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" mentionnée à l'article L. 313-8 du même code ainsi qu'une référence relative au seuil de rémunération qui doit être atteint pour bénéficier d'une autorisation de travail sans opposabilité de la situation de l'emploi à l'issue de cette même carte de séjour temporaire. Il fixe enfin les conditions de délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs. 

Publics concernés : administrations en charge de l'entrée et du séjour des étrangers ; Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; ressortissants étrangers demandant à séjourner en France plus de trois mois ; demandeurs d'asile ; étrangers mineurs. 
JORF n°0051 du 1 mars 2019 - NOR: INTV1902294D

Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
JORF n°0051 du 1 mars 2019 - NOR: INTV1902296D







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