Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d'exécution du marché ni d'évaluer la qualité technique de leur offre.
En outre, la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté.
Conseil d'État N° 413533 - 2018-11-09
En outre, la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté.
Conseil d'État N° 413533 - 2018-11-09
Dans la même rubrique
-
Juris - Manquements du maître de l'ouvrage aux règles de sécurité sur le chantier - Absence de sanctions à l’encontre du titulaire d'un marché
-
Juris - Mémoire en réclamation du titulaire du marché - Rappel de la CAA de Lyon
-
Juris - Conséquences d’un contrat de partenariat sur l'occupation du domaine public
-
Juris - Un élément d’appréciation qui n’est pas susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres ne peut être regardé comme un critère qui aurait dû être communiqué aux candidats
-
Juris - Calcul du taux des intérêts moratoires sur les acomptes versés