Menu

// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Aménagement du territoire

Nouvelle ère de la décentralisation - Le Sénat a adopté une proposition de résolution contestée (Résolution adoptée)

Rédigé par ID CiTé le 26/06/2020



Nouvelle ère de la décentralisation - Le Sénat a adopté une proposition de résolution contestée (Résolution adoptée)
Ce texte suggère notamment d’énoncer de façon limitative dans la Constitution les compétences de l'État, celles des collectivités locales devenant la règle pour tous les autres sujets.

Le texte propose notamment
- de limiter les compétences de l'État, qui seraient énoncées dans la Constitution, celles des collectivités locales devenant la règle pour tous les autres sujets.
- la création d'une loi de financement des collectivités,
- la redéfinition du ratio d'autonomie financière,
- une révision des dotations
- une "compensation intégrale et évolutive des transferts de charges,
- l'octroi à chaque niveau de collectivité, d'une dotation verte territoriale pour des territoires décarbonés susceptible d'être abondée par des placements citoyens.
- de confier aux régions le pilotage du service public de l'emploi et de leur redonner celui de la politique de l'apprentissage.
- de confier aux départements le pilotage des Ehpad et celui de la médecine scolaire,
- de redonner aux maires un rôle central dans la gouvernance des hôpitaux.

Des propositions de court ou moyen terme sont également formulées pour répondre au contexte de la crise sanitaire et économique : pleine compensation des pertes des collectivités, notamment des départements, prolongation du plan de soutien prévu par le PLFR3 en un "plan de rebond territorial"… et suspension de la réforme de la fiscalité locale.


Sénat - PPR adoptée - 2020-06-25
A noter: le résident du Sénat, Gérard Larcher, présentera le 2 juillet "50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales"

 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement