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Outre-Mer - Modification de la procédure d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques en Guyane.

Mis en ligne par ID CiTé le 17/07/2019



Outre-Mer - Modification de la procédure d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques en Guyane.
Décret n° 2019-736 du 16 juillet 2019 portant désignation en Guyane, pour la mise en œuvre de la procédure décrite aux articles L. 412-9 et suivants du code de l'environnement, de la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques

>> Ce décret confie au parc amazonien de Guyane le soin d'organiser la consultation des communautés d'habitants de Guyane détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, jusqu'à la création de l'établissement public mentionné au L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales

Publics concernés : toute personne souhaitant accéder à des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sur le territoire guyanais. 

JORF n°0164 du 17 juillet 2019 - NOR: TREL1908245D

 




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