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Outre-Mer

Outre-Mer - Taxe d'embarquement sur les passagers dans les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion

Rédigé par ID CiTé le 10/09/2018



Outre-Mer - Taxe d'embarquement sur les passagers dans les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion
La taxe d’embarquement sur les passagers (TEP) a été instituée par l’article 88 de la loi n° 93- 1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, portant création de l’article 285 ter du code des douanes. 

Celui-ci instaure une taxe due à l’embarquement de passagers sur des lignes aériennes ou maritimes régulières dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion - ci-après "DROM"). 

L’article 60 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 et le 1° du I de l’article 117 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ont précisé les conditions d’attribution d’une part du produit de la taxe aux communes des collectivités d’Outre-mer précitées. 

L’article 32 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 a étendu l’application de l’article 285 ter du code des douanes, dans toutes ses dispositions, au département de Mayotte.

Cette circulaire commente les règles applicables à la taxe d'embarquement sur les passagers (TEP) prévue à l'article 285 ter du code des douanes.


CIRCULAIRE - NOR : CPAD1823433C - 2018-08-30

 







 
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